Si vous désirez vendre ou louer une maison ou un appartement, en tant que propriétaire, vous êtes obligé de faire rédiger un certificat PEB de l’unité d’habitation par un expert d’énergie agréé.
La certification de la performance énergétique des bâtiments (PEB) consiste à évaluer de manière globale et selon une méthode de calcul définie la performance énergétique d’un bâtiment.

Les publicités de vente ou de location doivent obligatoirement mentionner la performance énergétique des bâtiments afin que les candidats acquéreurs ou locataires puissent comparer la performance énergétique des biens mis sur le marché.
Le but d’un certificat PEB est de permettre aux acquéreurs potentiels ou locataires d’estimer la consommation d’énergie – faible ou énergivore – et de guider leur décision d’achat. En plus, la cote du PEB permet de mettre en valeur le peu ou l’absence de propriétés énergivores d’un bien. Le PEB met à disposition un indice qui donne une estimation du volume de consommation d’énergie. La consommation d’énergie est exprimée en kWh par m² de superficie utilisable. L’indice tient compte de l’isolation et de l’étanchéité à l’air de l’habitation. Les installations de chauffage et de production d’eau chaude sont également prises en considération. Toutefois, ces calculs ne se réfèrent pas au comportement consommateur des habitants précédents.

Le rapport PEB a une durée de validité de 10 ans.

Extrait du site de la Région wallonne :

1. Le certificat PEB est obligatoire uniquement en cas de vente & location.
Il existe une exception : lorsque le bâtiment est acquis en vue d’être démoli. Dans ce cas, l’accusé de réception de la demande de permis de démolir doit être joint à la convention de vente.

Le certificat PEB doit être établi AVANT la mise en vente ou location, afin de respecter les obligations liées à la publicité :

2. Les PUBLICITÉS de vente & location doivent MENTIONNER la performance énergétique du bien mis en vente ou en location.
Les indicateurs PEB à mentionner dans les publicités sont extraits du certificat PEB :
le code unique (n° d’identification du certificat PEB)
la consommation totale d’énergie primaire, en kWh par an
la consommation spécifique d’énergie primaire, en kWh/m² par an
la classe énergétique (ou «label»)

3. Le certificat PEB doit être communiqué à l’acquéreur (original du certificat) ou au locataire (copie du certificat) AVANT la signature de la convention de vente ou de location. La convention doit mentionner l’accomplissement de cette formalité.

4. Les sanctions :
1° l’absence de certificat PEB valable au moment de la mise en vente ou en location est sanctionnée par une amende administrative forfaitaire d’un montant de 1.000 €
2° le non respect de l’obligation relative à la publicité est sanctionné par une amende administrative forfaitaire de 500 €
3° le non respect de l’obligation relative à la transmission du certificat PEB est sanctionné par une amende administrative forfaitaire de 500 €

Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site de la Région wallone :
https://energie.wallonie.be/